Conditions d’utilisation

Article 1. Prestataire du service

La plateforme Talenat (talenat.org et applications mobiles) est fournie par :

• [NAZIV PRAVNOG LICA / PREDUZETNIKA], [ADRESA SEDIŠTA], République de Serbie
• Numéro d’immatriculation : [MB] · PIB : [PIB] · Inscrit au registre : [APR, broj]
• E-mail : [kontakt@talenat.org] · Protection des données : [privatnost@talenat.org]
• Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités compétentes : [kontakt@talenat.org], en serbe et en anglais.

Ci-après : « Talenat », « nous ».

Article 2. Définitions

• Parent – parent majeur ou tuteur légal qui ouvre le compte et gère le profil de l’enfant.
• Sportif – enfant de 6 à 17 ans dont le profil est géré par le parent. Le sportif n’a pas de compte propre.
• Recruteur – personne majeure qui recherche des talents sportifs (recruteur, entraîneur, représentant d’un club ou d’une académie) et qui a passé notre vérification.
• Contenu – vidéos, photographies, textes et messages mis en ligne par les utilisateurs.
• Premium – forfait payant offrant des fonctionnalités supplémentaires.

Article 3. Ce qu’est Talenat

Talenat est une plateforme sur laquelle les parents présentent les vidéos sportives des enfants, et où les recruteurs vérifiés les recherchent et contactent les parents. Talenat n’intervient pas dans les transferts, ne représente pas les sportifs et n’est pas partie aux accords conclus entre parents et recruteurs.

Article 4. Comptes

1. Seule une personne majeure peut ouvrir un compte.
2. Une adresse e-mail = un rôle (parent ou recruteur).
3. Le parent garantit être le parent ou le tuteur légal de l’enfant et avoir le droit de donner le consentement en son nom. Si l’enfant a deux parents, le parent qui ouvre le compte déclare que l’autre parent n’y est pas opposé.
4. Les données fournies lors de l’inscription doivent être exactes. Vous conservez le mot de passe ; le titulaire du compte répond de toutes les actions effectuées depuis le compte.
5. Lorsque le sportif atteint 18 ans, le profil est masqué et le parent reçoit une notification. Si aucune démarche n’est entreprise dans un délai de 90 jours, le profil et les vidéos sont supprimés. [Prenos profila na punoletnog sportistu – funkcija u pripremi.]

Article 5. Recruteurs

1. Le compte de recruteur n’est approuvé qu’après vérification de l’identité et du lien avec le sport (club, académie, fédération, licence ou preuve similaire).
2. Le recruteur ne peut utiliser les données de la plateforme que pour évaluer un talent sportif et contacter le parent.
3. Il est interdit au recruteur : de contacter directement l’enfant de quelque manière que ce soit ; de demander des données personnelles de l’enfant ; de convenir d’une rencontre sans le parent ; de télécharger, de capturer l’écran, de partager ou de publier des vidéos en dehors de la plateforme ; de demander de l’argent au parent pour un essai ou un « contrat ».
4. La violation de ces règles entraîne le retrait définitif et la perte de la vérification et, si nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

Article 6. Votre contenu et la licence

1. Le parent conserve tous les droits sur les vidéos et photographies qu’il met en ligne.
2. En mettant en ligne un contenu, le parent nous accorde une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée du compte, pour conserver le contenu, l’adapter (réduire la qualité, ajouter un filigrane) et l’afficher aux utilisateurs connectés conformément aux paramètres de visibilité.
3. Nous ne vendons pas le contenu, ne l’utilisons pas à des fins publicitaires ni pour entraîner l’intelligence artificielle.
4. La licence prend fin avec la suppression du contenu ou du compte, sauf pour les preuves que nous sommes légalement tenus de conserver (article 9).
5. Le parent garantit que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (par ex. musique protégée par le droit d’auteur en arrière-plan).

Article 7. Règles relatives aux vidéos

1. La vidéo est mise en ligne depuis la galerie du téléphone ou de l’ordinateur. Le système la réduit automatiquement à 720p au maximum et ajoute un filigrane.
2. Le parent accepte les règles relatives aux vidéos une seule fois, lors de la première mise en ligne, puis seulement lorsque les règles changent.
3. Il est interdit d’ajouter ultérieurement des données personnelles à la vidéo ou à sa description – au moyen d’un éditeur, d’une légende, de sous-titres ou d’un texte superposé à l’image : nom et prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse du domicile, noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux ou autre contact.
4. Est autorisé ce qui fait naturellement partie d’une vidéo sportive : maillot avec nom et numéro, écusson du club, nom de la ville, du stade ou de la salle, publicités sur le terrain, voix du parent prononçant le prénom de l’enfant.
5. Tout contenu non sportif est interdit, ainsi que le contenu visé par les Règles de conduite.

Article 8. Modération

1. Signalement en un geste. Tout utilisateur peut signaler une vidéo, un profil, un commentaire ou un message. Le contenu signalé est immédiatement masqué jusqu’à son examen par un modérateur.
2. La première vidéo d’un nouveau parent peut être examinée par un modérateur avant sa publication. Nous en décidons en fonction de l’évaluation du risque.
3. Contrôle automatique. À l’avenir, nous pourrons introduire un contrôle automatique des vidéos. Nous en informerons les utilisateurs et mettrons à jour les présentes conditions avant son activation. La décision finale sur les sanctions définitives est toujours prise par un être humain.
4. Motivation. Lorsque nous retirons un contenu ou restreignons un compte, nous envoyons une motivation : ce qui a été fait, pourquoi (quel fait et quelle règle), si la décision a été prise automatiquement et comment vous pouvez la contester.
5. Recours. Vous pouvez contester toute décision dans un délai de 6 mois, via les paramètres du compte ou à l’adresse [kontakt@talenat.org]. Le recours est examiné par un modérateur qui n’a pas pris la première décision, au plus tard dans un délai de 14 jours. Vous conservez en outre toujours le droit à une protection judiciaire.
6. Faux signalements. Quiconque dépose sciemment et de façon répétée des signalements infondés peut recevoir un avertissement, puis une restriction du droit de signaler.

Article 9. Sanctions

L’adresse e-mail d’un compte définitivement supprimé ne peut pas être réenregistrée. En cas de soupçon d’infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité d’une personne, nous alertons immédiatement la police ou le parquet.

Article 10. Premium et paiement

1. Le compte de base est gratuit (jusqu’à 10 vidéos). Premium permet jusqu’à 50 vidéos et une mise en avant dans la recherche des recruteurs.
2. Les prix, la durée et le mode de paiement sont indiqués sur la page Tarifs avant l’achat. Les prix sont définitifs, toutes taxes comprises.
3. Le paiement est traité par [PROCESOR PLAĆANJA]. Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte.
4. Premium n’est pas renouvelé automatiquement, sauf si vous le choisissez expressément.
5. Droit de rétractation. En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de l’achat dans un délai de 14 jours, sans donner de motif, en envoyant une déclaration à [kontakt@talenat.org] ou via le formulaire dans les paramètres. Si, lors de l’achat, vous avez expressément demandé que Premium commence immédiatement, en cas de rétractation nous remboursons le montant diminué de la part proportionnelle aux jours pendant lesquels vous l’avez utilisé. Nous remboursons dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
6. Si le compte est définitivement supprimé pour violation grave des règles, le montant payé n’est pas remboursé pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
7. Réclamations : [kontakt@talenat.org]. Nous répondons dans un délai de 8 jours.

Article 11. Limitation de responsabilité

1. Talenat est un intermédiaire et ne répond pas du contenu des utilisateurs tant qu’il n’en connaît pas le caractère illicite. Dès qu’il en a connaissance, il agit sans délai.
2. Nous ne répondons pas du résultat du contact entre parents et recruteurs, des brèves interruptions de service dues à la maintenance, ni des interruptions causées par des tiers.
3. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, pour les atteintes à la vie et à la santé, ni les droits du consommateur auxquels il ne peut être dérogé par contrat.

Article 12. Cessation de l’utilisation et suppression

1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, dans les paramètres, sans justification.
2. La suppression du compte entraîne celle du profil de l’enfant, des photographies et des vidéos (détails sur les délais dans la Politique de confidentialité).
3. Nous pouvons fermer un compte dans les cas visés à l’article 9, avec motivation et droit de recours.

Article 13. Modification des conditions

Nous informons des modifications au moins 15 jours à l’avance, par e-mail et dans l’application. La nouvelle version ne s’applique qu’une fois acceptée par vous ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer le compte et obtenir un remboursement proportionnel pour le Premium non utilisé. Les modifications urgentes imposées par la loi ou la sécurité des enfants peuvent s’appliquer immédiatement.

Article 14. Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Serbie.
2. Si vous êtes un consommateur d’un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez.
3. Nous essayons de régler les litiges à l’amiable. Le consommateur peut aussi engager un règlement extrajudiciaire du litige de consommation devant un organisme figurant sur la liste du ministère chargé de la protection des consommateurs. Le tribunal matériellement compétent de [GRAD] est compétent, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.